CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de location, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement.

Le singulier/pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet.

1.1 Adhérent : Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui adhère au Riviera Boat Club en souscrivant à l’une des trois Forfaits.

1.1 Client : Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande une Prestation, qu’il soit Adhérent ou non.

Toute personne physique doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

Les Clients se distinguent en deux catégories :

  • Client Adhérent : Désigne le Client qui est Adhérent et qui commande une Prestation.
  • Client Non Adhérent : Désigne le Client n’ayant pas la qualité d’Adhérent et qui commande une Prestation.

1.3 CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente.

1.4 Crédit(s) : Désigne les unités formulées en “ancres” de l’Adhérent dans le cadre de son Forfait.

1.4 Forfait(s) : Désigne les formules commerciales afin de faire partie du Riviera Boat Club et permettant d’obtenir un nombre de crédits formulées en “ancres” afin d’effectuer une Réservation et valables pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription.

Les Forfaits proposés par RBC se distinguent en trois catégories :

  • Forfait Access : 2400 ancres
  • Forfait Premium : 3600 ancres
  • Forfait Absolute : 4800 ancres

1.4 Prestation : Désigne la prestation de location des bateaux proposées par RBC.

1.5 Réservation : Désigne la réservation d’une Prestation effectuée par le Client, qu’il soit Adhérent ou non, sur le Site via la plateforme propulsée par Nautic Manager, sur place ou par téléphone.

1.6 RBC : Désigne la société RIVIERA BOAT CLUB, Société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, ayant son siège social au 9 rue PONS – 06400 CANNES (France), immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 883 358 368 et ayant pour numéro de TVA FR 02 883358368.

1.7 Site : Désigne le site marchand de RBC sur lequel les Forfaits et Prestations sont présentées, accessible à l’adresse suivante : www.rivieraboatclub.com.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Réservation effectuée par le Client.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire sera inopposable à RBC.

Toute Réservation implique la connaissance et l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

ARTICLE 3 – ADHESION AU RIVIERA BOAT CLUB

Pour devenir Adhérent, il convient de se rendre à l’un des points de vente du RBC localisé au Port Marina Cannes et Mandelieu La Napoule ou remplir le formulaire de contact sur le site pour demander une adhésion au club en choisissant l’un des 3 Forfaits proposés : 

  • Forfait Access (2400 ancres)
  • Forfait Premium (3600 ancres)
  • Forfait Absolute (4800 ancres)

Le Forfait est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription.

Le règlement du Forfait choisi peut être effectué en une fois (par chèque ou carte bancaire) ou en 12 fois mensuellement par prélèvement SEPA.

Dans le cas d’un paiement en 12 fois, l’Adhérent devra compléter en plus du contrat d’adhésion un formulaire de mandat de prélèvement SEPA.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Caractéristiques essentielles

4.1.1 RBC met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour présenter une description précise des Prestations.

Toutefois, le Client reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Prestations (photographies, descriptif, déroulement des Prestations etc.) communiquées et celles des Prestations effectivement effectuées pourront exister.

4.1.2 Les photographies, et notamment celles publiées sur le Site, n’ont pas de valeur contractuelle.

4.1.3 Toutes les Prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

4.1.4 RBC se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) concernant toutes les Prestations.

4.1.5 RBC se réserve le droit de retirer toute Prestation.

4.1.6 Les Prestations sont proposées dans la limite des bateaux disponibles.

4.1.6. Les Prestations réservées par le biais d’un Forfait sera valables pour 5 jours consécutifs maximum.

Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’une Prestation, affichée complète après la validation définitive de la Réservation par le Client, RBC informera le Client par tout moyen, et notamment par email, de l’annulation automatique de la Réservation de la Prestation indisponible. Si la Réservation du Client a été débitée avant que l’indisponibilité de la Prestation soit révélée, le Client sera remboursé du prix de la Prestation ou son Forfait re-crédité dans les 8 (huit) jours ouvrés.

4.2 Prix des Forfait et Prestations

4.2.1 Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux Prestations, grâce aux descriptifs mentionnés sur le Site ou aux informations délivrées par RBC.

4.2.2. Le client adhérent ayant réservé avec un forfait bénéficie une grille tarifaire spécifique dédiée aux membres du Club.

4.2.3. Le prix des Prestations et des Forfaits est indiqué TTC, sans mention ni récupération de TVA possible sur la facture.

4.2.4 RBC se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Prestations et des Forfaits, étant entendu que le prix facturé par RBC est le prix indiqué au moment de la validation de Réservation dans les conditions énoncées à l’article 5 ou de la souscription du Forfait.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE RESERVATION 

5.1 Réservation sur le Site

Une fois la Prestation sélectionnée sur le Site, le Client sera redirigé vers la plateforme de réservation NAUTIC MANAGER pour confirmer sa Réservation.

Les clients Adhérents du Club, avant de se rendre sur le site, devra contacter le Club pour obtenir un code de remise attribué aux membres du Club.

Le Client suit le processus de Réservation indiqué sur la plateforme NAUTIC MANAGER, et doit notamment remplir un bulletin en ligne sur lequel il indique les informations requises (civilité, nom, prénom, date de naissance adresse et téléphone), et choisi le bateau, les options et la période de location (1er clic).

Le contrat de location sera valablement formé au moment où le Client aura été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de la Réservation, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement (versement de la première partie du montant ou entier paiement) et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client au contrat de location et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la Réservation.

Toute Réservation confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement ou de déduction des Crédits.

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé par RBC à l’adresse email indiqué par le Client lors de la Réservation, comportant :

  • Un détail de la Prestation comprenant le prix total à payer par le Client.
  • Un exemplaire sous format PDF des CGV dont la consultation lui a été soumise sur le Site lors de la Réservation.

Un mail séparé sera envoyé au Client Adhérent pour lui indiquer le nombre de Crédits utilisés.

Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de location.

En cas de non-réception de l’email de confirmation, le Client est invité à prendre contact avec RBC via le formulaire de contact dédié sur le Site.

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme de réservation et/ou du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

RBC s’engage à honorer les Réservations effectuées sur le Site, dans la limite des bateaux disponibles et sous réserve des conditions énoncées à l’article 7.6.2.

5.2 Réservation sur place ou par téléphone

Le Client peut également effectuer une Réservation à l’un des points de vente de RBC localisé au Port Cannes Marina à Mandelieu La Napoule ou par téléphone en appelant le numéro suivant : 04.93.39.83.62.

Un email de confirmation de la réservation sera envoyé au client.

ARTICLE 6 –UTILISATION DES CREDITS ET PAIEMENT

6.1 Utilisation des Crédits pour les Clients Adhérents

La totalité des Prestations proposés par RBC sont prises en compte et accessibles à travers l’utilisation du Forfait choisi par l’Adhérent.

Au moment de la souscription d’un Forfait par l’Adhérent, il lui est fourni le montant de ses Crédits formulé en “ancres” de manière que l’Adhérent puisse clairement calculer sa consommation de Forfait pour chaque Réservation.

Un barème en cours de validité relatif à la consommation des Crédits (en fonction du modèle du bateau et de la durée) sera fourni à la signature du contrat.

Le barème est valable et applicable pour toute l’année civile (de janvier à décembre), sauf remise, ristourne, accordé par RBC.

Il est précisé que ce barème sera accessible à tout moment auprès de RBC et une copie pourra leur être remis en main propre.

Il peut faire l’objet d’une révision annuelle par RBC qui fera l’objet d’un avenant signé par l’Adhérent.

Au moment de la Réservation, la valeur en Crédits de la Prestation est communiquée à l’Adhérent.

Après chaque confirmation de Réservation, le montant des Crédits utilisés pour la Réservation sera déduit du Forfait de l’Adhérent, qui pourra demander de recevoir sur son adresse mail un contrat de location mentionnant ce montant de façon à suivre l’écoulement de ses Crédits.

L’utilisation des Crédits est valable pour une année (12 mois) à partir de la date de souscription.

En cas de non-consommation des Crédits en totalité, un report est possible dans les conditions suivantes :

  • La demande de report devra être demandé par courrier ou par email au moins 1 mois avant la fin de l’abonnement.
  • Le report des Crédits ne pourra excéder 10% du nombre de Crédits obtenu avec le Forfait souscrit.

6.2 Paiement de la Réservation pour les Clients Non Adhérents 

Lorsque la Réservation est effectuée sur place ou par téléphone, le paiement peut être effectuée à Riviera Boat Club.

Tous les paiements effectués sur le Site sont gérés par la société MANGOPAY SA, société anonyme, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG et immatriculée au LUXEMBOURG sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en FRANCE et agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg (https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf) (ci-après “MangoPay”), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Par conséquent, en validant sa Réservation sur le Site, le Client mandate expressément RBC pour transmettre via la plateforme de réservation les instructions nécessaires au paiement à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

Le Client peut régler sa Réservation en plusieurs fois.

Le contrat de location est conclu dès le premier paiement, ce paiement soit total ou partiel.

L’entier paiement doit intervenir au moins une semaine avant la date prévue de la location.

Passé ce délai, la Réservation devient caduque et le(s) premier(s) versement(s) seront/sera conservé(s) par RBC à titre de clause pénale.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation de la réservation.

Le Client Non Adhérent garantit RBC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la Réservation. RBC se réserve le droit de suspendre toute gestion de Réservation et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

RBC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Client Non Adhérent avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une Réservation précédente ou en cours ou qui n’a pas la capacité de contracter.

RBC se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des Réservations destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers.

Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client Non Adhérent d’adresser à RBC par email à contact@rivieraboatclub.com une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. La Réservation ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

La facture sera envoyée au Client Non Adhérent par email.

ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES PRESTATIONS

7.1 Dépôt de garantie

Lors de la Réservation du bateau, le Client se voit communiquer le montant du dépôt de garantie dont il sera redevable en cas de sinistre.

La totalité du montant du dépôt de garantie déposé par le client au moment de chaque sortie en bateau sera conservée durant la totalité de la Prestation.

Le montant sera prélevé, en cas de sinistre et ce, qu’elle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire ou tout autre moyen donné en garantie au moment de la Réservation.

Il couvre tout dommage causer lors de la Prestation, et notamment, sans que cette liste soit limitative le montant des réparations et frais de remise en service, les défauts de niveau de carburant, les retards de location, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis.

En cas d’incidents, RBC conservera le montant du dépôt de garantie ou fera payer au garant le montant des réparations ou de l’intervention. Le Client est tenu de vérifier l’état du bateau au départ.

Aucune réclamation ne sera possible après le départ. Pour tout dégât, le devis de RBC fera foi.

Les évènements suivants entraineront le règlement sous forme de prélèvement sur le compte bancaire du Client de sommes suivantes, ce que le Client reconnait et accepte expressément :

  • En cas de retard dans la restitution du Bateau : 60€ TTC par tranche de 30 minutes
  • Bateau anormalement sale (ext.) : 175 €uros
  • Bateau anormalement sale (int.) : 155 €uros
  • Plein d’essence non réalisé : 30 €euros + montant du plein
  • Déchirures/Brulures/Tâches/Casses / Rayures : Valeur à neuf (avec minimum de 200 €).

7.2 État des lieux

Un état des lieux de départ doit être effectué par le Client, et RBC.

Le Client doit vérifier l’aspect de la coque extérieure, intérieure, de la sellerie (coussins), des accessoires électroniques, des capots moteur, de l’embase moteur et son hélice.

Le constat d’un dégât doit immédiatement être signalé et pris en photo avant le départ du quai avec un appareil photo, la date et l’heure de la photo faisant foi.

L’état des lieux de retour doit être impérativement effectué par le Client et RBC, dans la tranche horaire de la location.

Après comparaison des états des lieux de départ et de retour, si un dégât non signalé par le Client et RBC est constaté, ce dégât sera automatiquement imputé au Client.

Il sera informé dans les plus brefs délais d’une évaluation du montant des réparations et de remise en service. Le devis de RBC fera foi. Le dépôt de garantie sera alors conservé par RBC a hauteur du montant de la réparation.

Si le montant du dépôt de garantie est plus élevé que le montant du devis, RBC remboursera le solde.

Si le montant du dépôt de garantie est plus faible que le montant du devis, le Client devra impérativement régler le solde dû dans un délai de 8 jours à compter de la réception du devis.

7.3 Carburant

Le bateau est fourni avec le plein et il devra être restitué avec le réservoir de carburant plein.

Si celui-ci n’était pas rendu avec le plein de carburant effectué, une pénalité de 30€ TTC sera à la charge du Client en supplément du montant du plein.

7.4 La navigation

Il est rappelé que dans le cadre de la réglementation nautique française, le Client est obligé de constater avant de quitter le quai que l’armement du bateau est complet.

RBC signale le lieu de stockage de l’armement de sécurité du bateau, qui par défaut est équipé pour la navigation côtière, et de comptabiliser le nombre de gilets en vérifiant qu’ils correspondent aux gabarits des personnes embarqués.

En cas d’absence d’un élément de sécurité avant leur départ en mer, un membre du personnel de RBC l’apportera avant le départ du bateau.

Il est précisé que les bateaux de RBC sont équipés du nombre de gilets correspondant au nombre de passagers indiqué lors de la Réservation. Les gilets enfants sont fournis au moment du départ en fonction du gabarit.

Le Client certifie et s’engage :

  • Avoir les compétences de navigation nécessaires au pilotage, et aux manœuvres des bateaux de la flotte RBC pour ramener le bateau à bon port dans des conditions de sécurité maximales ou le cas échéant pour prendre les décisions de sauvegarde qui s’imposent.
  • Dans le cas de la location d’un bateau à moteur, être titulaire du permis conformément à la réglementation en vigueur.
  • Respecter strictement la catégorie de navigation du bateau, étant précisé qu’il lui est totalement interdit de réaliser une navigation ne correspondant pas à cette catégorie ce que le Client en a parfaitement connaissance.
  • A n’embarquer au maximum que le nombre de personnes conforme à la capacité d’accueil du bateau (voir plaque constructeur) et autorisé au moment de la Réservation.
  • A n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
  • A ne pas faire de sous location.
  • A ne pas donner des cours de conduite.
  • A ne pas se servir du bateau pour des courses, rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu.
  • A ne pas tracter un autre bateau.
  • A respecter les règles de navigation inscrites au RIPAM.
  • A respecter strictement la zone de navigation côtière (moins de 6 milles d’un abri) conformément à l’équipement de sécurité des bateaux.
  • A ne pas accoster sur les plages.
  • A avoir le contrat de location pendant toute la durée de la location.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable des décisions de sécurité prises sur le bateau, notamment vis à vis du port des gilets de sauvetage, de l’utilisation des accessoires de sécurité, et de l’adaptation aux risques météorologiques susceptibles de survenir pendant sa location.

De même que le Client est seul responsable des conséquences liées à la pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wake board et ski nautique) pendant la navigation.

En aucun cas la responsabilité de RBC ne pourra être engagé sur ces fondements.

Le Client est seul responsable vis à vis des autorités de la possession du contrat de location et d’un permis valide, nombre de personnes à bord, présence du matériel de sécurité, respect des règles de conduite/navigation.

Seul le Client identifié par le contrat de location est autorisé à naviguer.

7.5 Pertes et avaries

RBC ne pourra être tenu responsable des conditions météo ou d’éventuelles avaries pendant la navigation et aucune remise ne sera accordée.

En cas de mauvaise météo et d’impossibilité de retour, le Client doit adapter sa navigation et sa destination aux conditions météos.

En cas d’impossibilité de retour, il doit garantir la sécurité du matériel dans un abris, régler les frais de stationnement et organiser à ses frais son retour et celui des passagers.

Si le matériel n’est pas restitué sur son lieu de départ, un montant forfaitaire de 500 euros H.T. sera facturé.

Lorsque l’assurance Assistance n’est pas souscrite ou n’est pas proposée, RBC n’est pas équipée pour intervenir en cas de pannes et avaries.

Le Client est responsable selon la législation en vigueur du remorquage du matériel et du rapatriement des passagers à ses frais.

Toute intervention réalisée par un prestataire sera à la charge du Client.

Toute intervention due à une négligence ou à une mauvaise utilisation du matériel sera facturée.

Les interventions sur le matériel ne donneront lieu à aucune remise ou remboursement sur le prix de la location.

7.6 Restitution en retard

Le Client s’engage à restituer le navire au port et à l’heure indiqué dans le contrat et dans l’état ou il se trouvait quand il l’a reçu.  Si le Client craint de ne pouvoir rentrer à l’heure fixée, il doit avertir RBC.

Tout retard de plus de 30 minutes sera facturé 60€ TTC par tranche de 30 minutes. Toute heure commencée est due.

Si, pour une raison quelconque, le Client n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra le faire convoyer à ses frais et risques et en assurer le gardiennage, après avoir averti RBC.

La Prestation ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à RBC dans les conditions prévues ci-dessus.

7.7 Annulation de la Prestation par un Client Non Adhérent

L’Annulation de la Prestation par le Client Non Adhérent entrainera les conséquences suivantes :

  • Annulation plus 2 semaines avant le jour de la Réservation : pas de frais, le montant total de la Prestation est restitué.
  • Annulation entre 2 semaines et 2 jours avant le jour de la Réservation : 50% du montant de la Prestations seront dus par le Client
  • Annulation moins de 2 jours avant le jour de la Réservation : 100% du montant de la Prestations seront dus par le Client.

En tout état de cause, la météo ne peut pas être un motif de force majeur valable en dessous de vents de Force 7 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie de Mandelieu la Napoule faisant foi).

7.8 Annulation de la Prestation par un Client Adhérent 

Si le Client Adhérent renonce à la Prestation et annule Réservation, la perception de frais d’annulation par RBC se fera dans les conditions suivantes :

  • Annulation plus 2 semaines avant le jour de la Réservation : pas de frais, le montant total de la Prestation est restitué.
  • Annulation entre 2 semaines et 2 jours avant le jour de la Réservation : 50% du montant de la Prestations seront dus par le Client
  • Annulation moins de 2 jours avant le jour de la Réservation : 100% du montant de la Prestations seront dus par le Client.

7.9 Annulation de la Prestation par RBC

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, RBC ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à disposition du Client un bateau de caractéristiques similaires soit de lui restituer les sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas d’incompétence avérée du Client ou la non-présentation des titres requis, RBC se réserve le droit d’annuler la Réservation sans remboursement et à l’exclusion de toute indemnisation.

En cas de conditions météorologiques rendant dangereuse la pratique nautique, RBC donne la possibilité au Client de reporter la location du navire à une date ultérieure de son choix, dans la limite des disponibilités.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8.1 Les assurances comprises dans le contrat de location une fois la Réservation confirmée sont :

  • Assurance Tous Risques Location du navire (vol, destruction totale, accident…) souscrite pour chaque bateau par son propriétaire. Le chef de bord et les personnes transportées sont exclus du contrat d’assurance.

L’assurance n’exonère pas le Client du paiement du dépôt de garantie énoncé à l’article 6.1.

RBC ne sollicite l’assurance du propriétaire du bateau que pour les dommages dont le montant est supérieur au dépôt de garantie. Les hélices et embases ne sont pas couvertes par les assurances.

8.2 Les Assurances en option et donc soumises à des frais supplémentaires sont :

Le montant du dépôt de garantie ou le montant des réparations est encaissé par RBC.

Le Client transmet la facture à l’assurance. Le remboursement de la caution n’est pas intégral. Une franchise résiduelle de 10% du montant du sinistre reste à votre charge avec un minimum de 200 €.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

En application de l’article 221-18 du code de la consommation “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;”

Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE

10.1 Internet

Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, RBC décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site. RBC ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, RBC ne saurait être considérée comme responsable d’un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Prestation ou des prix manifestement erronés, RBC se réserve le droit d’annuler toute Réservation.

Par ailleurs, la responsabilité de RBC ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis

10.2 Dommage durant la Prestation

Le Client est responsable de tous les dommages (y compris matériels et corporels) survenant de son fait,

A ce titre, la responsabilité de RBC ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute, exclusive ou non, du Client (ou d’un des passagers) dans le cadre de de réalisation de la Prestation.

10.3 Force majeure

La responsabilité de RBC ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont en outre considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature, une pandémie, toute interdiction résultant d’une décision exécutive, législative et/ou administrative.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS/RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s’adresser au service clientèle de RBC en remplissant le formulaire dédié en ligne sur le Site dans la rubrique “Contact”.

Toute Prestation écourtée ou non utilisée du fait du Client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée à RBC par pli recommandé dans le délai de 15 (quinze jours) après la date du retour. Passé ce délai, RBC refusera de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête de RBC.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client collectées à l’occasion de la Réservation donnent lieu à un traitement par RBC.

Les informations collectées sont :

  • Celles fournies par le Client au moment de la Réservation à savoir civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone et de votre adresse postale, e-mail, et le cas échéant (location de bateaux avec permis) numéro de permis bateau et le pays et / ou l’État émetteur ainsi que le numéro de pièce d’identité et le pays et/ou l’État émetteur.

Ces informations ne sont pas transmises à des tiers en dehors des prestataires de RBC pour la gestion de la Réservation, et notamment la plateforme NauticManager.

  • Les données bancaires du Client.Le cas échéant, les données bancaires communiquées par le Client sont stockées dans les systèmes de MangoPay, prestataire mandaté à cet effet et font l’objet de mesures de sécurités particulières, mandat
  • Les informations de navigation du Client recueillies, telles que les pages ou autres contenus consultés, les recherches, les réservations effectuées, les notifications reçues.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité, à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de transmission en cas de décès, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’attention de Minh Quan HAN, Riviera Boat Club, 9 rue Pons, 06400 Cannes ou par voie électronique à l’adresse contact@rivieraboatclub.com.

Le Client dispose également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL : www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – VALIDITE DES CGV – NON-RENONCIATION

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Le fait que RBC s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises à la loi française.

Le Client est informé qu’il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.